Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Derniers développements :

Réponse du BIPAR à la consultation d'EIOPA sur l'avis technique concernant d'éventuels actes délégués de la Directive sur la distribution d'assurances (Oct 2016)


Contexte

Le 20 janvier 2016, à l'issue d'un processus de quatre ans, les deux législateurs européens, à savoir le Conseil de l'UE (chefs d'Etat et de gouvernement) et le Parlement européen, ont signé officiellement la Directive sur la distribution d'assurances (DDA). La Directive est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres ont jusqu'au 23 février 2018 pour la transposer en droit national. La DDA vise à "garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs de la vente des produits d'assurance, tout en renforçant la protection des preneurs d'assurance". La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA), ainsi que la DIA 1.5 (la DIA telle qu'amendée par MiFID II). La DDA est une Directive d'harmonisation minimale. En d'autres termes, lors de la transposition en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaires afin d'assurer la protection des consommateurs sur leur marché.

"En bref, nous espérons que cette Directive aidera les intermédiaires à être compétitifs dans un marché juste, à exercer leurs activités plus facilement dans différents pays de l'UE et à nouer avec leurs clients des relations reposant sur la transparence et la confiance." Lord Hill, Commissaire européen à la Stabilité financière, aux Services financiers et à l'Union des marchés des capitaux, aux réunions semestrielles 2015 du BIPAR.


Pourquoi une révision de la DIA ?

La Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) (2002/92/CE) a été adoptée le 9 décembre 2002, et les Etats membres ont eu jusqu’au 15 janvier 2005 pour transposer le texte en droit national.

Les vérifications de transposition effectuées par la Commission européenne entre 2005 et 2008 ont mis en évidence la nécessité de réviser la DIA. Il est apparu que ses dispositions étaient appliquées dans la pratique de manière très différente par les Etats membres, et qu'il était nécessaire d'apporter plus de clarté juridique. La Commission voulait également tenir compte du rapport de la DG Concurrence sur l'assurance des entreprises, qui avait détecté des conflits d'intérêts et un certain manque de transparence quant à la manière dont les intermédiaires d'assurance étaient rémunérés en général.

La révision de la DIA a été proposée dans le contexte de la crise financière. En 2012, lors de l'adoption de la proposition de révision de la DIA par la Commission, le Commissaire Barnier a déclaré que si l'UE voulait tirer toutes les leçons de la crise, il faudrait qu'elle adopte des mesures fortes pour restaurer la confiance des investisseurs et des consommateurs.

Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés en application de la DIA disposeront de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la DDA pour se conformer aux dispositions pertinentes du droit national mettant en œuvre les exigences professionnelles et organisationnelles.

La Commission européenne est habilitée à adopter, conformément à la DDA, des actes délégués afin de préciser différentes exigences réglementaires de la DDA sur une série de sujets (gouvernance et surveillance des produits, gestion des conflits d’intérêts, etc.). Le 24 février 2016, la Commission européenne a demandé à EIOPA de lui fournir son avis technique sur les actes délégués prévus par la DDA. Ces actes délégués devraient été adoptés en 2017, quelques mois seulement avant la date limite de transposition de la DDA en droit national par les Etats membres. Ceci risque de poser problème à ces derniers. EIOPA a également commencé ses travaux sur les normes techniques (par exemple, le format du document d'information sur les produits) ainsi que sur d'autres mesures de niveau 3 de la DDA.


DE LA DIA À LA DDA : DISPOSITIONS ET CHANGEMENTS CLÉS


Champ d'application

  • La DDA couvre non seulement la distribution des produits non-vie, vie, et de réassurance, mais également les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs).
  • La DDA s'applique aux distributeurs d'assurances, c’est-à-dire aux intermédiaires d'assurance, mais également aux assureurs directs, à savoir les compagnies d'assurance qui vendent des produits d'assurance directement. La DDA (contrairement à la DIA) s'applique également expressément à certaines activités exercées par les sites de comparaison des prix.

La DDA s'applique à toute personne physique ou morale qui exerce des activités de distribution de produits d'assurance et de réassurance, à savoir toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.

  • La DDA s'applique aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Ces derniers sont des fournisseurs de services et des distributeurs de biens, qui distribuent des produits d'assurance à titre accessoire. Les produits d'assurance que ces intermédiaires distribuent doivent constituer un complément aux biens ou services vendus, et ne doivent pas couvrir les risques liés à l'assurance vie ou la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. Il est intéressant de noter que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement ne relèvent pas de la définition d'intermédiaires à titre accessoire. Cela signifie que ces établissements doivent être immatriculés conformément à la DDA lorsqu'ils exercent des activités de distribution d'assurances.
  • En vue d'une meilleure protection des consommateurs, les distributeurs de produits d'assurance devront agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts de leurs clients. Ils ne peuvent prendre en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait les encourager à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.
  • Avant la conclusion d'un contrat, les consommateurs recevront des informations claires sur le statut professionnel de la personne qui vend le produit d'assurance et sur la nature de la rémunération qu'elle recevra. Ceci ne s'applique ni aux grands risques ni aux activités de distribution de réassurances. Les Etats membres peuvent limiter ou interdire la possibilité d’accepter ou de recevoir des honoraires, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la distribution de produits d’assurance, versés ou fournis aux distributeurs de produits d’assurance par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.
  • La DDA introduit un document d'information sur le produit (PID) standardisé et détaillé pour tous les produits d'assurance non-vie. Le PID est un document précontractuel et autonome, qui a pour objectif de permettre aux consommateurs de prendre une décision en toute connaissance de cause. Le PID doit être élaboré par le concepteur du produit d'assurance. Il est fourni par le distributeur d'assurances et contient des informations sur le type d'assurance, un résumé de la couverture d'assurance, les modalités de paiement des primes et la durée des paiements, les principales exclusions, les obligations au début du contrat, pendant la durée du contrat et cas de sinistre, les conditions du contrat et les modalités de résiliation du contrat. Le format de présentation normalisé du PID sera développé par EIOPA via une norme technique d'exécution.
  • Lorsque des conseils sont donnés, le distributeur d'assurances doit fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance. Les Etats membres peuvent rendre obligatoire la fourniture de conseils pour la vente de tout produit d'assurance. Il est important de noter que la Directive précise de manière explicite que les distributeurs qui exercent leurs activités au titre de la LPS ou de la LE dans les Etats membres où les conseils sont obligatoires, devront respecter ces dispositions nationales plus strictes lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients dont la résidence habituelle ou l'établissement se situe dans l'Etat membre en question.

Les intermédiaires à titre accessoire sont exclus de la DDA lorsque l'assurance qu'ils vendent couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service fourni ou l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur; et lorsque le montant de la prime du produit d’assurance ne dépasse pas €600. Lorsque l’assurance constitue un complément à un bien ou service et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne doit pas dépasser €200.

Tentant de limiter l'impact de l'exemption sur la protection des consommateurs, la DDA précise que tout assureur ou intermédiaire faisant appel aux services d'un intermédiaire d'assurance exempté devra s'assurer que ce dernier respecte toute une série d'exigences d'information et de règles de conduite.

Position du BIPAR : Le BIPAR se félicite que la DDA ait un champ d'application beaucoup plus large, qui garantisse des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate des consommateurs. Du point de vue de la protection des consommateurs, les exemptions au champ d'application de la DDA auraient pu être davantage limitées. Le champ d'application de la DDA ne couvre pas, et par conséquent ne réglemente et ne supervise pas de manière satisfaisante, les activités de distribution d'assurances de nombreux intermédiaires à titre accessoire.


Gouvernance et surveillance et des produits (POG)

La DDA introduit des exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance (processus de validation de chaque produit d'assurance, stratégie de distribution prévue qui convient au marché cible défini, révision des produits d'assurance, informations des distributeurs). La Directive comprend également certaines exigences pour les distributeurs d'assurances qui proposent des produits qu'ils n'ont pas conçus. Les exigences POG ne s'appliquent pas aux produits d'assurance qui consistent à assurer les grands risques. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les principes de la DDA sur POG.

Position du BIPAR : Selon le BIPAR, il faut accorder une attention particulière à la conception des produits et à la gouvernance afin de garantir que les produits proposés sur le marché européen correspondent aux besoins des consommateurs. Dans ce contexte, les accords POG des concepteurs de produits, qui établissent des mesures et des procédures visant à concevoir, contrôler, réviser et distribuer des produits destinés aux consommateurs, peuvent jouer un rôle important pour éviter la vente frauduleuse. Toutefois, demander à un distributeur d'assurance d'être censé obtenir des informations sur le processus de validation du produit utilisé par l'entreprise d'assurance pour concevoir un produit d'assurance, tel qu'exigé par la DDA, ne semble pas apporter de réelle valeur ajoutée.


Nouvelles exigences d'information

Position du BIPAR : Les informations pertinentes, claires et utiles fournies aux consommateurs permettront à ces derniers de prendre des décisions en toute connaissance de cause lors de l'achat de leurs produits d'assurance. Pour les assurances non-vie et pure vie, toute information supplémentaire entraînerait une distorsion et un affaiblissement de la concurrence, dont les consommateurs seraient les premières victimes. L'attention des consommateurs serait également détournée des informations importantes concernant leur police d'assurance, comme le niveau de couverture, de service, les exclusions ou la prime totale.


Règles sur la vente croisée

La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée : elle prévoit en principe que lorsqu'un produit d'assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la possibilité d'acheter le bien ou le service séparément. La Directive n'empêche pas la distribution de produits d'assurance qui couvrent divers types de risques (contrats d'assurance multirisques). Elle prévoit également que lorsqu'un produit d'assurance est le produit principal, vendu avec un produit ou un service accessoire qui n'est pas une assurance, le distributeur indique au client s'il est possible d'acheter séparément les diverses composantes.


Activités transfrontalières

Des précisions sont apportées dans la DDA sur la répartition des compétences entre les Etats membres d'origine et d'accueil. De manière générale, lorsqu'un intermédiaire exerce ses activités en LPS, il incombe à son Etat membre d'origine de veiller au respect par l'intermédiaire de toutes les obligations de la DDA. Lorsqu'un intermédiaire opère en LE, il incombe à l'Etat membre d'accueil de veiller au respect par l'intermédiaire des exigences de la DDA en matière d'information et de règles de conduite. Son Etat membre d'origine est responsable du respect des autres obligations.

Tous les intermédiaires sont soumis aux dispositions d'intérêt général de la DDA qui peuvent être imposées par l'Etat membre d'accueil. Tout Etat membre qui a des règles supplémentaires de type "intérêt général" devra s'assurer qu'elles sont mises à la disposition du public.

Position du BIPAR : occasion manquée : La DDA ne décrit pas les éléments déclencheurs des activités en LPS et en LE d'un intermédiaire. Ceci aurait permis d'identifier les règles d'intérêt général et les exigences plus strictes en matière d'information de l'Etat membre d'accueil que les intermédiaires doivent respecter lorsqu'ils sont considérés comme exerçant des activités en LPS/LE dans cet Etat membre. Cela aurait apporté également plus de clarté juridique en identifiant l'autorité de supervision compétente dans les situations transfrontalières.


Développement professionnel continu

La DDA prévoit que les Etats membres mettent en place des mécanismes visant à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires, des employés des intermédiaires et des entreprises d'assurance, fondés sur au moins quinze heures de développement professionnel continu par an, qui pourraient inclure un enseignement en ligne, du tutoriat, etc. La nature des produits vendus, le rôle ou l'activité exercée par la personne suivant la formation doivent être pris en compte.

Les Etats membres peuvent exiger que le respect des obligations en matière de formation et de développement soit attesté par l'obtention d'un certificat.

Position du BIPAR : Le BIPAR encourage le développement professionnel continu, mais souligne que les exigences en la matière peuvent s'avérer très contraignantes pour les micros-entreprises et les PME en particulier. L'impact réel de cette obligation dépendra de la manière dont elle sera mise en œuvre au niveau national.


Régime IBIPs

  • La DDA comprend un chapitre spécifique avec des obligations supplémentaires pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) distribués par les entreprises et les intermédiaires d'assurance. Ces obligations s'ajoutent à celles de la partie générale de la Directive.
  • Les intermédiaires et les entreprises doivent prendre des mesures (proportionnées) pour éviter que les conflits d'intérêts ne nuisent aux intérêts des clients et pour identifier les conflits d'intérêts. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir que le risque de dommages sera évité, le client devra être informé en temps utile avant la conclusion de tout contrat, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
  • Pour les IBIPs, le Règlement PRIIPs prévoit un document d'informations clés (KID).
  • La DDA ne contient pas de dispositions comme celles de la MiFID II relatives aux conseils indépendants liés à une interdiction de commissions. Elle laisse la possibilité aux Etats membres d'exiger, pour les conseils fournis de manière indépendante, une évaluation d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché qui sont suffisamment variés.
  • La DDA autorise les avantages si ces derniers n'ont pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni et ne nuisent pas à l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts des clients. La DDA prévoit de manière explicite la possibilité pour les Etats membres d'aller au-delà des exigences de la Directive (interdiction des commissions, remboursement au client). Les Etats membres peuvent introduire des conseils obligatoires. Toute exigence plus stricte doit être respectée par les intermédiaires en LPS et en LE dans le pays concerné.


PROCHAINES ETAPES - ACTIONS DU BIPAR


Transposition

Les Etats membres ont jusqu'au 23 février 2018 pour transposer la DDA. Etant donné que la DDA est une Directive d'harmonisation minimale, les Etats membres peuvent introduire des mesures additionnelles au niveau national qui pourraient entraîner une charge administrative inutile et avoir un impact négatif sur le Marché unique. Le BIPAR suivra attentivement la transposition de la DDA dans les Etats membres de l’UE et assistera ses associations membres, par exemple, en cas de mauvaise transposition du texte. Dans ce contexte, le BIPAR procédera à une mise à jour régulière, article par article, de l'état de la transposition de la DDA.


Préparation des actes délégués prévus par la DDA - Réponse du BIPAR à la consultation en ligne d'EIOPA

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec la DDA en vue de préciser les exigences réglementaires sur :

  • la surveillance des produits et les accords de gouvernance (POG) (article 25, DDA)
  • a gestion des conflits d'intérêts (articles 27 et 28, DDA)
  • les incitations (article 29, DDA)
  • l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, DDA)

Les actes délégués devraient être adoptés en 2017. Le 24 février 2016, la Commission européenne a demandé à EIOPA de lui fournir d'ici le 1er février 2017 son avis technique sur les actes délégués prévus par la DDA. Anticipant cette demande, EIOPA a lancé en janvier 2016 une étude en ligne informelle afin d’impliquer les acteurs du marché et les parties concernées le plus tôt possible en leur demandant leur avis sur le développement de son avis technique sur les actes délégués. Une consultation sur le projet technique d'EIOPA aura également lieu à l'automne 2016. En avril 2016, EIOPA a par ailleurs adopté des lignes directrices préparatoires relatives à la surveillance des produits et à la gouvernance par les entreprises et les distributeurs d'assurances, destinées aux autorités compétentes et visant à fournir des indications sur la manière de procéder durant la période préparatoire précédant la transposition de la DDA en ce qui concerne l’application des actes délégués sur POG. Une consultation a eu lieu en 2015 sur les lignes directrices préparatoires. BIPAR a répondu à cette consultation (voir article sur les AES).

Dans sa réponse à la consultation d'EIOPA sur les actes délégués portant sur POG, le BIPAR a précisé :

  • qu'EIOPA devrait éviter de fixer des exigences trop contraignantes sur POG sans prêter suffisamment attention aux coûts supplémentaires et à la charge administrative qui pourraient en résulter et qui se répercuteraient en fin de compte sur les consommateurs;
  • que des règles trop contraignantes pourraient conduire à un marché moins innovant, moins flexible et moins attrayant pour les consommateurs;
  • qu'il est important que l'avis technique d'EIOPA ne fasse pas double emploi avec les règles sur les points de vente de la DDA;
  • que les exigences sur POG de l'article 25 s'appliquent aux "entreprises d'assurance, ainsi qu'aux intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance" et non aux intermédiaires qui ne conçoivent pas de produits;
  • qu'EIOPA ne devrait pas aller au-delà des exigences de l'article 25.
  • que dans un marché très compétitif, la rémunération ne devrait pas être supervisée et réglementée de manière trop détaillée. Un marché basé uniquement sur des honoraires, par exemple, empêcherait de nombreux consommateurs d'avoir accès à des conseils ou à une assistance lors de leur recherche d'un produit d'assurance approprié, comme constaté en pratique dans les Etats membres qui ont interdit l'approche fondée sur le paiement de commissions.
  • qu'il est important de s'assurer que toute politique européenne future sur les conflits d'intérêts concernant les intermédiaires proposant des IBIPs n'ait pas d'effets négatifs imprévus, ne se traduise pas par un choix plus limité pour les consommateurs et ne nuise pas aux activités et aux modèles commerciaux des intermédiaires.
  • que la transparence peut jouer un rôle important dans la gestion des conflits résultant du paiement de commissions ou d'un paiement par les tiers. Pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, la transparence est nécessaire sur tous les coûts pouvant avoir un impact sur le retour sur investissement, et ceci en respectant des conditions de concurrence équitables.
  • qu'en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir aux clients, les intermédiaires sont principalement des micros ou petites entreprises, et que les exigences doivent être proportionnées. La duplication d'informations inutiles doit être évitée car elle porte à confusion et crée de l'incertitude juridique.

Dans sa réponse à l'étude d'EIOPA sur les actes délégués de la DDA sur les conflits d'intérêts, les incitations et les tests d'adéquation et du caractère approprié, le BIPAR rappelle :

  • que dans un marché très compétitif, la rémunération ne devrait pas être supervisée et réglementée de manière trop détaillée. Un marché basé uniquement sur des honoraires, par exemple, empêcherait de nombreux consommateurs d'avoir accès à des conseils ou à une assistance lors de leur recherche d'un produit d'assurance approprié, comme constaté en pratique dans les Etats membres qui ont interdit l'approche fondée sur le paiement de commissions.
  • qu'il est important de s'assurer que toute politique européenne future sur les conflits d'intérêts concernant les intermédiaires proposant des IBIPs n'ait pas d'effets négatifs imprévus, ne se traduise pas par un choix plus limité pour les consommateurs et ne nuise pas aux activités et aux modèles commerciaux des intermédiaires.
  • que la transparence peut jouer un rôle important dans la gestion des conflits résultant du paiement de commissions ou d'un paiement par les tiers. Pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, la transparence est nécessaire sur tous les coûts pouvant avoir un impact sur le retour sur investissement, et ceci en respectant des conditions de concurrence équitables.
  • qu'en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir aux clients, les intermédiaires sont principalement des micros ou petites entreprises, et que les exigences doivent être proportionnées. La duplication d'informations inutiles doit être évitée car elle porte à confusion et crée de l'incertitude juridique.


Gouvernance et surveillance des produits (POG)

Il est demandé à EIOPA de fournir un avis technique sur la surveillance des produits et les accords de gouvernance par les entreprises et les intermédiaires d'assurance qui conçoivent et distribuent des produits d'assurance, afin d'éviter et de limiter dès le départ le risque potentiel de préjudice aux intérêts des consommateurs.


Conflits d'intérêts (IBIPs)

EIOPA est invité à fournir un avis technique :

  • sur les différentes mesures qu'il serait raisonnable d'attendre des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui distribuent des produits IBIPs, dans le cadre d'un accord organisationnel et administratif efficace visant à identifier, prévenir, gérer et divulguer les conflits d'intérêts et
  • sur les circonstances et les situations dont il faut tenir compte pour déterminer les conflits d'intérêts pouvant nuire aux intérêts des clients ou clients potentiels d'un intermédiaire ou d'une entreprise d'assurance.

L'avis technique doit être cohérent avec l'acte délégué qui devrait être adopté dans le cadre de la MiFID II.


Incitations (IBIPs)

Il est demandé à EIOPA de fournir un avis technique :

  • sur les conditions selon lesquelles des paiements et des avantages non monétaires payés ou reçus par les intermédiaires ou les entreprises d'assurance en rapport avec la distribution d'IBIPs peuvent avoir un effet négatif sur la qualité du service rendu au client et
  • sur les circonstances et les situations dont il faut tenir compte pour déterminer si un distributeur ou une entreprise d'assurance qui paie ou reçoit des incitations respecte son obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts de son client. Une liste d'exemples de situations où les paiements et avantages de tiers sont généralement considérés comme acceptables devrait être publiée.

L'avis technique doit être cohérent avec l'acte délégué qui devrait être adopté dans le cadre de la MiFID II.


Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié et informations des clients (IBIPs)

EIOPA est invité à fournir un avis technique :

  • sur les informations à obtenir lors de l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié des IBIPs pour les clients, lorsqu'une distinction doit être faite entre une situation où un conseil est fourni et celle où ce n'est pas le cas;
  • sur les critères pour évaluer les IBIPs non complexes;
  • sur le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients;
  • et sur des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.


Rapports d'EIOPA sur la transposition de la DDA - Révision de la DDA par la Commission

Au plus tard le 23 février 2018, EIOPA procèdera à une évaluation de la structure des marchés de l'intermédiation en assurance. Au plus tard le 23 février 2020, et au moins tous les deux ans par la suite, EIOPA devra préparer un rapport sur l'application de la DDA. La Commission devra présenter, au plus tard le 23 février 2021, un rapport qui évaluera si le champ d'application de la DDA est toujours adapté en ce qui concerne le niveau de protection des consommateurs, le caractère proportionné du traitement entre les divers distributeurs de produits d’assurance et la charge administrative imposée aux autorités compétentes et aux canaux de distribution des assurances. Au plus tard le 23 février 2021, la Commission devra également réviser la DDA. Ce réexamen comprendra une analyse générale de l'application pratique des règles prévues par la DDA.


Prochaines étapes

Le 4 juillet 2016, EIOPA a publié sa consultation sur le projet d'avis technique et attend des commentaires pour le 3 octobre 2016. EIOPA soumettra son avis technique final à la Commission Européenne pour le 1er février 2017. Sur base de ce conseil, le Commission proposera puis adoptera les quatre actes délégués. Cette action est attendue pour l'été 2017. Après adoption, le Parlement et le Conseil ont chacun droit de regard. Les actes délégués sont obligatoires pour les pays membres, qui auront jusque février 2018 pour les mettre en place, date butoir commune avec la DDA.

Garbiel Bernardino, Président d'EIOPA, a déclaré : "La DDA est un grand pas en avant dans le cadre de la protection du consommateur en Europe. Cela va de pair avec la place centrale qu'EIOPA donne à la protection du consommateur dans ses objectifs stratégiques. Il est maintenant important de préciser les nouvelles exigences apportées par la DDA pour en assurer une mise en pratique équilibrée dans tous les pays membres et en définitive d'atteindre un niveau constant de protection du consommateur dans toute l'Union Européenne. EIOPA cherche à être en discussion avec toutes les parties prenantes du marché pour déterminer comment atteindre ces buts."

Rapports d'EIOPA sur la mise en place et en pratique de la DDA - Révision de la DDA par la Commission.

  • Pour le 23 février 2020 et au moins deux ans après, rapport d'EIOPA sur la mise en pratique de la DDA.
  • Pour le 23 février 2021, la Commission doit soumettre un rapport regardant si le champ d'application de la DDA reste approprié par rapport à la protection du consommateur, le traitement proportionnel des différents distributeurs d'assurance et la charge administrative imposée aux autorités compétentes et aux différents canaux de distribution d'assurances.

Texte disponible ici.

Dernière mise à jour 25/07/2016

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