Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Contexte

La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) introduit de nouvelles règles sur la distribution d'assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres ont jusqu'au 23 février 2018 pour la transposer en droit national. La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et est une Directive d'harmonisation minimale. En d'autres termes, lors de la transposition en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaires afin d'assurer la protection des consommateurs sur leur marché. Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés en application de la DIA auront jusqu'en février 2019 pour se conformer aux dispositions pertinentes du droit national respectif mettant en œuvre les exigences professionnelles et organisationnelles de la DDA (articles 40 et 10.1 de la DDA).

La DDA vise à améliorer la réglementation sur le marché de l'assurance de détail et à créer davantage d'opportunités pour les activités transfrontalières, à établir les conditions nécessaires à une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance et à renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.

La DDA habilite la Commission à adopter quatre actes délégués contraignants afin de mieux préciser certaines de ses dispositions relatives à la gouvernance et surveillance des produits, aux conflits d'intérêts, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié. La Commission est par ailleurs habilitée à adopter une norme technique d'exécution (NTE) concernant le format normalisé du document d'information sur le produit d'assurance (PID). Elle est également habilitée à adopter des normes techniques de réglementation (NTR) pour réviser les montants minimums de l'assurance responsabilité civile professionnelle/la capacité financière. EIOPA doit élaborer les projets d'actes délégués, de NTE et de NTR. La DDA habilite EIOPA à adopter différentes mesures de niveau 3 et d'effectuer d'autres rapports et études (voir ci-dessous).

  • La DDA et ses principales caractéristiques

    • Champ d'application

  • La DDA couvre non seulement la distribution des produits non-vie, vie, et de réassurance, mais également les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs).
  • La DDA s'applique aux distributeurs d'assurances, c’est-à-dire aux intermédiaires d'assurance, aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire. La DDA (contrairement à la DIA) s'applique expressément à certaines activités exercées par les sites de comparaison des prix.
  • La DDA s'applique aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire., c.-à-d. aux fournisseurs de services et distributeurs de biens, qui distribuent des produits d'assurance à titre accessoire. Les intermédiaires à titre accessoire sont exclus de la DDA lorsque l'assurance qu'ils vendent couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service fourni ou l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur; et lorsque le montant de la prime du produit d’assurance ne dépasse pas €600 calculé au prorata selon une périodicité annuelle. Lorsque l’assurance constitue un complément à un bien ou service et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne doit pas dépasser €200.
  • Tentant de limiter l'impact de l'exemption sur la protection des consommateurs, la DDA précise que tout assureur ou intermédiaire faisant appel aux services d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire exempté devra s'assurer que ce dernier respecte toute une série d'exigences d'information et de règles de conduite.

    • Gouvernance et surveillance et des produits (POG)

Position du BIPAR : le champ d'application beaucoup plus large de la DDA (par rapport à la DIA) garantit des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate des consommateurs. Toutefois, du point de vue de la protection des consommateurs, les exemptions au champ d'application de la DDA auraient pu être davantage limitées. Le champ d'application de la DDA ne couvre pas, et par conséquent ne réglemente et ne supervise pas de manière satisfaisante, les activités de distribution d'assurances de nombreux intermédiaires à titre accessoire. Il pourrait exclure la plupart des activités de distribution d'assurances de l'industrie du voyage ou des véhicules de location. Les Etats membres devraient prévoir un champ d'application plus large lors de la transposition de la DDA en droit national.

  • La DDA introduit des exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance (processus de validation de chaque produit d'assurance, stratégie de distribution prévue qui convient au marché cible défini, révision des produits d'assurance, informations des distributeurs).
  • La Directive comprend également certaines exigences pour les distributeurs d'assurances qui proposent des produits qu'ils ne conçoivent pas (se doter de dispositifs appropriés afin de se procurer les renseignements utiles sur le produit, pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d'assurance).
  • Les exigences POG ne s'appliquent pas aux produits d'assurance qui consistent à assurer les grands risques.

    • Nouvelles exigences d’information

Position du BIPAR : les exigences sur POG de la DDA s'appliquent surtout aux "entreprises d'assurance, ainsi qu'aux intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance" et non aux intermédiaires qui ne conçoivent pas de produits. Comme précisé dans le considérant 72 de la DDA, il est crucial que le principe de proportionnalité s'applique aux exigences des actes délégués imposées aux distributeurs d’assurances. Les Etats membres devraient s’assurer de ne pas imposer des exigences trop prescriptives aux intermédiaires d’assurance qui ne conçoivent pas de produits, notamment en matière d’assurances non-vie ou vie pure. Des règles trop prescriptives pourraient conduire à un marché moins innovant, moins flexible et moins favorable aux consommateurs.

  • En vue d'une meilleure protection des consommateurs, les distributeurs de produits d'assurance devront agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts de leurs clients. Ils ne peuvent prendre en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait les encourager à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.
  • Avant la conclusion d'un contrat, les consommateurs recevront des informations claires sur le statut professionnel de la personne qui vend le produit d'assurance et sur la nature de la rémunération qu'elle recevra. Ceci ne s'applique ni aux grands risques ni aux activités de distribution de réassurances. Les Etats membres peuvent limiter ou interdire la possibilité d’accepter ou de recevoir des honoraires, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la distribution de produits d’assurance, versés ou fournis aux distributeurs de produits d’assurance par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.
  • La DDA introduit un document d'information sur le produit (IPID) standardisé et détaillé pour tous les produits d'assurance non-vie (voir ci-dessous).
  • Lorsque des conseils sont donnés, le distributeur d'assurances doit fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance. Les Etats membres peuvent rendre obligatoire la fourniture de conseils pour la vente de tout produit d'assurance. Il est important de noter que la Directive précise de manière explicite que les distributeurs qui exercent leurs activités au titre de la LPS ou de la LE dans les Etats membres où les conseils sont obligatoires, devront respecter ces dispositions nationales plus strictes lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients dont la résidence habituelle ou l'établissement se situe dans l'Etat membre en question.
    • Règles sur la vente croisée
    • Activités transfrontalières

Position du BIPAR : la DDA prévoit que les consommateurs doivent recevoir des informations pertinentes, claires et utiles pour leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause lors de l'achat de leurs produits d'assurance. Pour les assurances non-vie et pure vie, toute information supplémentaire au niveau national entraînerait une distorsion et un affaiblissement de la concurrence, dont les consommateurs seraient les premières victimes. L'attention des consommateurs serait également détournée des informations importantes concernant leur police d'assurance, comme le niveau de couverture, de service, les exclusions ou la prime totale. Un marché basé uniquement sur les honoraires par exemple empêcherait de nombreuses personnes d’avoir accès à des conseils lorsqu’elles recherchent des produits d’assurance adaptés à leurs besoins. Les Etats membres ne devraient pas se prévaloir de cette option prévue par la DDA de limiter ou d’interdire la possibilité d’accepter ou de recevoir des honoraires, des commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la distribution de produits d’assurance, versés ou fournis aux distributeurs de produits d’assurance par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers. Si les Etats membres décident d'aller au-delà des exigences de la Directive, ils devraient toujours veiller à instaurer des conditions de concurrence équitables et non faussée entre tous les canaux de distribution ainsi qu’à assurer des charges administratives proportionnelles.

La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée : elle prévoit en principe que lorsqu'un produit d'assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la possibilité d'acheter le bien ou le service séparément (interdiction de la vente liée). La Directive n'empêche pas la distribution de produits d'assurance qui couvrent divers types de risques. Elle prévoit que lorsqu'un produit d'assurance est le produit principal, vendu avec un produit ou un service accessoire qui n'est pas une assurance, le distributeur indique au client s'il est possible d'acheter séparément les diverses composantes.

  • Des précisions sont apportées dans la DDA sur la répartition des compétences entre les Etats membres d'origine et d'accueil. De manière générale, lorsqu'un intermédiaire exerce ses activités en LPS, il incombe à son Etat membre d'origine de veiller au respect par l'intermédiaire de toutes les obligations de la DDA. Lorsqu'un intermédiaire opère en LE, il incombe à l'Etat membre d'accueil de veiller au respect par l'intermédiaire des exigences de la DDA en matière d'information et de règles de conduite. Son Etat membre d'origine est responsable du respect des autres obligations.
  • Tous les intermédiaires sont soumis aux dispositions d'intérêt général de la DDA qui peuvent être imposées par l'Etat membre d'accueil. Tout Etat membre qui a des règles supplémentaires de type "intérêt général" devra s'assurer qu'elles sont mises à la disposition du public.

  • Développement professionnel continu

Position du BIPAR : La DDA ne décrit pas les éléments déclencheurs des activités en LPS et en LE d'un intermédiaire. Il s’agit d’une occasion manquée. Ceci aurait permis d'identifier les règles d'intérêt général et les exigences plus strictes en matière d'information de l'Etat membre d'accueil que les intermédiaires doivent respecter lorsqu'ils sont considérés comme exerçant des activités en LPS/LE dans cet Etat membre. Cela aurait apporté également plus de clarté juridique en identifiant l'autorité de supervision compétente dans les situations transfrontalières. EIOPA doit actualiser son Protocole de Luxembourg en la matière le plus rapidement possible.

  • La DDA prévoit que les Etats membres mettent en place des mécanismes visant à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires, des employés des intermédiaires et des entreprises d'assurance, fondés sur au moins quinze heures de développement professionnel continu par an (enseignement en ligne, du tutorat, etc.). La nature des produits vendus, le rôle ou l'activité exercée par la personne suivant la formation doivent être pris en compte.
  • Les Etats membres peuvent exiger que le respect des obligations en matière de formation et de développement soit attesté par l'obtention d'un certificat.

  • Régime IBIPs

Position du BIPAR : Le BIPAR encourage le développement professionnel continu, mais souligne que les exigences en la matière peuvent s'avérer très contraignantes pour les PME en particulier. L'impact réel de cette obligation dépendra de la manière dont elle sera mise en œuvre au niveau national. La proportionnalité est d’une importance cruciale à cet égard.

  • La DDA comprend un chapitre spécifique avec des obligations supplémentaires pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) distribués par les entreprises et les intermédiaires d'assurance. Ces obligations s'ajoutent à celles de la partie générale de la Directive.
  • Les intermédiaires et les entreprises doivent prendre des mesures (proportionnées) pour éviter que les conflits d'intérêts ne nuisent aux intérêts des clients et pour identifier les conflits d'intérêts. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir que le risque de dommages sera évité, le client devra être informé en temps utile avant la conclusion de tout contrat, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
  • Pour les IBIPs, le Règlement PRIIPs prévoit un document d'informations clés (KID).
  • La DDA ne contient pas de dispositions comme celles de la MiFID II relatives aux conseils indépendants liés à une interdiction de commissions. Elle laisse la possibilité aux Etats membres d'exiger, pour les conseils fournis de manière indépendante, une évaluation d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché qui sont suffisamment variés.
  • La DDA autorise les avantages si ces derniers n'ont pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni et ne nuisent pas à l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts des clients. La DDA prévoit de manière explicite la possibilité pour les Etats membres d'aller au-delà des exigences de la Directive (interdiction des commissions, remboursement au client). Les Etats membres peuvent introduire des conseils obligatoires. Toute exigence plus stricte doit être respectée par les intermédiaires en LPS et en LE dans le pays concerné.

Position du BIPAR : aucune interdiction de commissions ou d’honoraires n’a été introduite pour les IBIPs. Le BIPAR se félicite de cette situation étant donné que tout intermédiaire a le droit d’être rémunéré de manière équitable pour son ou ses services. Un marché basé uniquement sur les honoraires par exemple empêcherait de nombreuses personnes d’avoir accès à des conseils lorsqu’elles recherchent des produits d’investissement/d’assurance adaptés à leurs besoins. En transposant la DDA, les Etats membres ne devraient pas aller au-delà de ces exigences and ne devraient pas copier-coller les exigences de la MiFID II.

  • La DDA et ses mesures de niveau 2 et 3

    • Actes délégués de la DDA
  • La DDA et sa transposition en droit national par les Etats membres – Suivi du BIPAR

La DDA habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser les exigences réglementaires sur :

- la surveillance des produits et les accords de gouvernance (POG) (article 25, DDA)

- la gestion des conflits d'intérêts (articles 27 et 28, DDA)

- les incitations (article 29, DDA)

- l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, DDA)

En février 2016, la Commission européenne a demandé à EIOPA de lui fournir son avis technique sur la préparation des actes délégués prévus par la DDA. Sur base des commentaires reçus de l’industrie, dont ceux du BIPAR, EIOPA a soumis son avis technique final à la Commission le 1er février 2017. La Commission devrait adopter les 4 actes délégués d’ici l’été 2017. Après adoption par la Commission, le Parlement et le Conseil auront un droit de regard sur les actes délégués et pourraient décider de demander à la Commission de reformuler ces actes s’ils ne sont pas en accord avec le texte de la DDA (niveau 1). Les actes délégués sont contraignants pour les Etats membres, qui devront les mettre en oeuvre d’ici le 23 février 2018, la même date butoir que pour la DDA.

Avis technique d’EIOPA sur les actes délégués de la DDA

- Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (POG) – Pour tous les produits d’assurance

Les dispositions POG s’appliquent aux concepteurs et aux distributeurs qui conçoivent et distribuent tout produit d’assurance. Elles visent à garantir que les intérêts des consommateurs sont pris en considération pendant la durée de vie du produit d’assurance. EIOPA précise qu’elles doivent être proportionnelles au degré de complexité et aux risques liés aux produits, ainsi qu’à la nature, taille et complexité du concepteur ou du distributeur.

Propositions d'EIOPA pour les entreprises et intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits

  • Conception : les concepteurs doivent maintenir, appliquer et réviser les dispositions POG
  • Marché cible : les concepteurs doivent identifier le marché cible pour chaque produit d'assurance avec un niveau de détail suffisant ainsi que les groupes de clients auxquels le produit correspond.
  • Test du produit : avant la commercialisation d'un produit, les concepteurs doivent effectuer des tests appropriés sur le produit afin de le faire correspondre aux intérêts du marché cible.
  • Canaux de distribution : les concepteurs doivent sélectionner les distributeurs qui possèdent les connaissances pour comprendre les caractéristiques du produit et du marché cible et pour bien placer le produit sur le marché.
  • Informations à fournir au distributeur : les concepteurs doivent fournir aux distributeurs toutes les informations appropriées sur le produit, sur le processus d'approbation du produit, y compris le marché cible identifié du produit d'assurance.
  • Mesures correctives : les concepteurs doivent s'assurer que les distributeurs agissent conformément aux dispositions POG prises par le concepteur. Quand ce n'est pas le cas, le concepteur doit prendre des mesures correctives.
  • Intermédiaire d'assurance considéré comme un concepteur : si l'intermédiaire a un rôle décisionnel dans la conception et le développement d'un produit d'assurance (la conception de contrats sur mesure à la demande d'un seul client n'est pas considérée comme des activités de conception), un accord écrit avec l'entreprise d'assurance qui émet le produit d'assurance doit être signé et doit clarifier leur collaboration et leurs rôles respectifs. L'entreprise qui émet le produit d'assurance est entièrement responsable vis-à-vis du client pour la couverture fournie. L'entreprise et le concepteur sont indépendamment responsables du respect des dispositions POG
  • Sous-traitance : le concepteur est entièrement responsable du respect des dispositions POG lorsqu'il désigne à un tiers de concevoir les produits en son nom.

Propositions d'EIOPA pour les distributeurs d'assurances qui proposent des produits qu'ils ne conçoivent pas

  • Mise en place des modalités de distribution des produits : les distributeurs doivent consigner (dans un document écrit) les modalités de distribution qui définissent des mesures appropriées pour l'examen des produits et services qu'ils envisagent de proposer à leurs clients, pour la révision des modalités et pour l'obtention de toutes les informations nécessaires sur le(s) produit(s) auprès du/des concepteur(s).
  • Obtention de toutes les informations pertinentes sur le produit d'assurance auprès du concepteur : les modalités de distribution des produits doivent assurer que les distributeurs obtiennent toutes les informations pertinentes qui doivent être fournies par le concepteur sur le produit d'assurance, le processus de validation du produit et le marché cible et la stratégie de distribution. Il s'agit d'informations sur les principales caractéristiques du produit, ses risques et coûts, ainsi que les situations qui pourraient provoquer un conflit d'intérêt au détriment du client.
  • Stratégie de distribution : lorsque les distributeurs établissent ou suivent une stratégie de distribution, celle-ci ne doit pas être contraire à la stratégie de distribution et au public cible déterminés par le concepteur du produit d'assurance.
  • Informations au concepteur : les distributeurs doivent informer le concepteur sans délai et actualiser la stratégie de distribution s'ils ont connaissance du fait que le produit ne correspond pas aux intérêts, aux objectifs et aux caractéristiques du marché cible ou de l'existence d'autres circonstances liées au produit augmentant le risque de préjudice pour le client.
  • Documentation : les mesures prises par le distributeur concernant les modalités de distribution des produits doivent être dûment documentées, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

- Gestion des conflits d’intérêts (IBIPs)

Afin d’identifier les conflits d’intérêts, EIOPA propose que les intermédiaires et les entreprises d’assurance tiennent compte, comme critères minimaux, de l'une des situations suivantes :

  • Lorsque les intermédiaires ou l’entreprise d’assurance, ou toute personne soumise à leur contrôle de manière directe ou indirecte sont susceptibles de permettre un gain financier ou d’empêcher une perte financière au détriment d’un client.
  • Lorsque les intermédiaires ou l’entreprise d’assurance, ou toute personne soumise à leur contrôle de manière directe ou indirecte ont une motivation financière ou autre à favoriser les intérêts d’un client ou d’un groupe de client plutôt que ceux d’un autre.
  • Lorsque les intermédiaires ou l’entreprise d’assurance, ou toute personne soumise à leur contrôle de manière directe ou indirecte perçoivent ou vont percevoir de la part d’une autre personne que le client, un bénéfice monétaire ou non monétaire en relation avec l’activité de distribution fournie au client.
  • Lorsque l’intermédiaire d’assurance, les personnes responsables de la distribution d'IBIPs au sein d’une entreprise d’assurance ou toute personne liée sont substantiellement impliqués dans la gestion ou le développement des IBIPs et en particulier s’ils ont une influence sur le prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.
  • Politiques de conflits d’intérêts

    • Principe général : les entreprises et intermédiaires d’assurance doivent établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de conflits d’intérêts efficace, mise par écrit et adaptée à leur taille et organisation ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs affaires.
    • Contenu : La politique de conflits d’intérêts doit identifier, par rapport aux activités d’assurance spécifiques exercées, les circonstances qui peuvent donner naissance à un conflit d’intérêt ayant un risque d’impact négatif sur les intérêts d’un ou plusieurs clients. Elle doit également spécifier les procédures et les mesures qui doivent être adoptées en vue de gérer et d’éviter des conflits d’intérêts affectant de manière négative les intérêts du client, telles que :
    (a) des procédures efficaces pour empêcher ou contrôler les échanges d’informations pouvant porter préjudice aux intérêts du client, entre les personnes exerçant des activités qui comportent un risque de conflit d’intérêt;

    (b) la surveillance distincte des personnes dont la fonction principale est de fournir des services aux clients ou d’exercer des activités pour le compte de ces clients, dont les intérêts peuvent entrer en conflit, ou de représenter différents intérêts pouvant entrer en conflit, y compris ceux de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance.

    (c) la suppression d’un lien direct entre les paiements, y compris la rémunération, aux personnes principalement engagées dans une activité et aux personnes engagées dans une autre activité, où un conflit d’intérêts peut survenir.

    (d) des mesures visant à empêcher toute personne d’influencer de manière inappropriée la façon dont une autre personne exerce une activité de distribution.

    (e) des mesures pour prévenir ou contrôler la participation simultanée d’une personne concernée dans des activités de distribution qui pourraient nuire à la gestion des conflits d’intérêts.

    - Incitations (IBIPs)

    En vertu de la DDA, les entreprises et les intermédiaires d’assurance sont tenus d'examiner si une incitation ou un système d’incitation peut avoir un effet préjudiciable sur la qualité du service fourni au client dans le cadre de la distribution d'un IBIP. EIOPA propose d’introduire une méthodologie basée sur un principe général selon lequel « il existe un effet préjudiciable sur la qualité du service fourni au client lorsque l’incitation ou le système d’incitation est d’une nature telle qu'il constitue une incitation à effectuer des activités de distribution d'assurance d'une manière qui ne répond pas au mieux des intérêts du client ».

    • Méthodologie et critères d’évaluation de l’impact négatif : la méthodologie proposée est basée sur une analyse qui prend en compte tous les facteurs qui augmentent ou diminuent le risque d’impact négatif sur la qualité du service fourni au client. EIOPA fournit une liste de critères non exhaustive (l’incitation encourage l’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance à proposer ou recommander un produit lorsque d’autres produits seraient plus appropriés aux besoins du client, la valeur de l’incitation est disproportionnée, l’incitation est fondée uniquement ou principalement sur des critères commerciaux quantitatifs, l’incitation est entièrement ou principalement payé d’avance, etc.). EIOPA souligne que cette liste n’est pas supposée introduire une présomption d’impact négatif et qu’elle n’a pas pour vocation à introduire une interdiction de facto de réception/versement de ces incitations.
    • Exigences organisationnelles : Les entreprise et les intermédiaires d'assurance établissent, mettent en œuvre et maintiennent des procédures organisationnelles appropriées pour s’assurer que l’incitation payée et que la structure des systèmes d'incitations qu'ils paient ou reçoivent ne conduisent ni à un effet préjudiciable sur la qualité du service fourni aux clients, ni à empêcher l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance de respecter leur obligation d'agir avec honnêteté, loyauté et professionnalité et au mieux des intérêts de leurs clients.

    - Evaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et information des clients (IBIPs)

    En vertu de la DDA, les distributeurs qui fournissent des conseils doivent formuler des recommandations personnalisées sur les IBIPs à leurs clients ou clients potentiels. L’évaluation de l’adéquation doit être effectuée en fonction des connaissances et de l’expérience, de la situation financière et des objectifs d’investissement des clients. EIOPA a davantage développé ces exigences dans son avis technique :

    • Informations à recueillir pour évaluer l’adéquation :
    • Informations à recueillir pour évaluer l’adéquation et le caractère approprié :

    Sans préjudice de l’évaluation des exigences et des besoins, les entreprises ou les intermédiaires d’assurance doivent obtenir de la part du client les informations suivantes :

    • Situation financière : source de ses revenus réguliers, actifs, y compris actifs liquides, investissements et biens immobiliers, engagements financiers réguliers, capacité du client à subir des pertes.
    • Objectifs d’investissement : tolérance au risque du client, information sur la durée pendant laquelle le client souhaite détenir l’investissement, préférences en matière de prise de risque, profil de risque, objectifs de l’investissement.

    L’intermédiaire ou l’entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations sur le client sont fiables. Si un intermédiaire ou une entreprise n’obtiennent pas les informations nécessaires à un test d’adéquation, ils ne doivent pas donner de conseils. Lorsqu’ils fournissent des conseils et qu’aucun des produits n’est adéquat, ils ne doivent pas formuler de recommandations.

    • Connaissances et expériences dans le domaine d’investissement : types de services, transactions, IBIPs avec lesquels le client est familier; la nature, le volume et la fréquence des transactions du client et la période sur laquelle elles ont été effectuées; le niveau d’éducation et la profession.
    • Exigence de tenue et de conservation de dossiers : les intermédiaires ou les entreprises d’assurance doivent mettre à jour des dossiers comprenant les informations obtenues dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié. L’avis d’EIOPA fournit des détails sur le contenu et le format de ces dossiers.
    • Critères d’identification des IBIPs non complexes : en vertu de la DDA, lorsque la vente d’un IBIP non complexe intervient à l’initiative du client, les Etats membres peuvent déroger aux obligations d’évaluation du caractère approprié. Afin de pouvoir appliquer l’exemption aux IBIPs non complexes, EIOPA propose une liste de cinq critères. D’autres critères seront fournis dans les lignes directrices d’EIOPA de niveau 3 (voir ci-dessous).

    Un IBIP est considéré comme non complexe s’il satisfait les critères suivants :

    • La valeur minimale de rachat et d’échéance garantie est au moins égale au montant des primes versées par le client moins les frais légitimes.
    • Il ne contient pas de clause ou de condition autorisant l’entreprises à modifier la nature ou le risque de l’IBIP.
    • Il existe des options pour céder le produit à une valeur disponible pour le client.
    • Il ne comprend pas de charges explicites ou implicites qui pourraient avoir pour effet de causer un préjudice au client.
    • Il n’inclut en aucune façon une structure qui rend difficile pour le client de comprendre les risques sous-jacents.

    Points clés du BIPAR sur l’avis technique d’EIOPA sur les actes délégués

    • Les actes délégués de la DDA (niveau 2) doivent respecter le texte de la DDA (niveau 1) approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
    • Les actes délégués sont extrêmement importants pour les entreprises. Il est difficile de planifier les changements techniques et organisationnels nécessaires sans connaître le contenu final des actes délégués. Toutefois, les quatre actes délégués de la DDA ne devraient pas être publiés et adoptés avant septembre 2017. Cela laisse peu de temps aux Etats membres pour les mettre en œuvre d’ici le 23 février 2018. Le calendrier n’est tout simplement réaliste vu les changements structurels que la DDA provoquera tant dans les législations nationales que dans la pratique.
    • Comme précisé dans le considérant 72 de la DDA, il est crucial que le principe de proportionnalité s'applique aux exigences des actes délégués imposées aux distributeurs d’assurances et à l’exercice des pouvoirs de contrôle.
    • Les actes délégués de la DDA sur POG devraient faire une distinction entre les activités des concepteurs/distributeurs IBIPs et celles des concepteurs/distributeurs de produits non-vie/vie.
    • Les actes délégués de la DDA sur POG devraient permettre aux distributeurs d’assurance de distribuer des produits à des consommateurs en dehors du marché cible défini par le concepteur à condition qu’ils puissent le justifier.
    • Les actes délégués de la DDA sur les conflits d’intérêts devaient assurer que la liste des procédures et autres mesures correspondent à la réalité des produits d’assurance
    • Les actes délégués de la DDA sur les incitations ne devraient pas introduire de nouvelles définitions des termes “incitations” et “système d’incitations”. Le fait d’avoir défini le type de rémunération des activités professionnelles des intermédiaires, en utilisant une terminologie (péjorative) des “incitations” et en imposant des règles strictes en ce qui concerne les incitations, constitue une interférence dans leurs activités professionnelles. Il ne devrait pas y avoir d’interdiction de commissions de manière détournée.

    • Normes techniques d’exécution de la DDA sur l’IPID

    Conformément à l’article 20 de la DDA, le distributeur d’assurance (c’est-à-dire l’intermédiaire ou l’assureur ou l’intermédiaire à titre accessoire) est tenu de fournir au client des informations pertinentes sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible. En ce qui concerne la distribution de produits non-vie, ces informations pertinentes doivent être fournies au moyen d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID), sur support papier ou sur un autre support durable. C’est le concepteur du produit d’assurance non-vie qui doit élaborer l’IPID. L’IPID ne remplacera pas le document contractuel fourni avec une police d’assurance.

    L’IPID est un document précontractuel et autonome, qui a pour objectif de permettre aux consommateurs de prendre une décision en toute connaissance de cause. Le contenu de l’IPID est déjà défini par la DDA et doit contenir les informations suivantes : des informations sur le type d’assurance ; un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie, et le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques exclus ; les modalités de paiement des primes et la durée des paiements ; les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation; les obligations au début du contrat; les obligations pendant la durée du contrat; les obligations en cas de sinistre; la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat; et les modalités de résiliation du contrat.

    Le format de l’IPID, comprenant les informations susmentionnées, doit être développé par EIOPA via une NTE que la Commission devra adopter pour la rendre contraignante pour les Etats membres. A l’issue de consultations avec les parties concernées, auxquelles le BIPAR a pris part, EIOPA a publié le 7 février son projet de NTE sur l’IPID. EIOPA l’a soumis à la Commission européenne, qui devrait l’adopter sans trop de modifications en été 2017 en tant que Règlement d’application, directement applicable dans tous les Etats membres de l’UE. EIOPA a proposé une longueur maximum de deux pages A4 pour l’IPID, ou jusqu’à trois pages lorsqu’on peut en prouver la nécessité. Le modèle proposé tient également compte de la manière dont les informations vont être présentées via un support numérique, par exemple en faisant en sorte que les informations apparaissent correctement sur un petit écran de téléphone portable.

    Principales préoccupations du BIPAR concernant les NTE sur l’IPID d’EIOPA

    • Difficultés résultant de la mise en œuvre d’un modèle normalisé d’IPID qui n’est pas nécessairement compatible avec les spécificités des produits d’assurance non-vie. La différence de qualité entre deux produits non-vie se trouve souvent dans les détails qui ne seront probablement pas reflétés dans un IPID.
    • Il est important de s’assurer que l’adaptation de l’IPID au format numérique n’aura pas pour résultat des informations trompeuses ou manquantes.
    • Selon le BIPAR, restreindre l’IPID à une longueur maximale de deux faces A4 peut correspondre à l’avis qu’ont les économistes comportementaux quant à la capacité d’attention des consommateurs, mais limite sérieusement la quantité d’informations pouvant être incluses dans le document et qui vient à fournir suffisamment de renseignements aux consommateurs pour que ces derniers puissent prendre une décision en toute connaissance de cause.
    • L’IPID ne devrait pas être applicable aux produits faits sur mesure.
    • D’un point de vue technique, la normalisation de l’IPID semble très compliquée, le contenu du document d’information et sa formalisation ne peuvent pas être les mêmes pour un consommateur et pour un client professionnel.

      • Autres mesures de niveau 3 de la DDA et prochain rapport d’EIOPA

    • Coordination éventuelle d’EIOPA des actions de surveillance des autorités compétentes nationales de leurs marchés d’assurance/de réassurance respectifs.
    • Tenue par EIOPA d’un registre électronique unique des intermédiaires exerçant en LPS/LE.
    • Assistance fournie par EIOPA aux Etats membres en cas d’infraction à des obligations par des intermédiaires exerçant en LPS/LE.
    • Révision des normes règlementaires en matière d’assurance RC professionnelle et de garantie financière.
    • Hyperliens sur le site d’EIOPA vers les règles nationales d’intérêt général et élaboration d’un rapport sur ces règles par EIOPA.
    • Elaboration par EIOPA de lignes directrices pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée.
    • Elaboration par EIOPA de lignes directrices pour l’évaluation des IBIPs ayant une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client + élaboration d’éventuelles lignes directrices pour l’évaluation des IBIPs considérés comme non complexes.
    • Rapport annuel d’EIOPA sur les mesures ou sanctions administratives.
    • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, élaboration par EIOPA d’un rapport sur l’application de la DDA.
    • 2 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, évaluation d’EIOPA sur la structure des marchés d’intermédiaires d’assurances.
    • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, élaboration par EIOPA d’un rapport sur les pouvoirs et ressources des autorités compétentes.
    EIOPA a déjà consulté sur les lignes directrices susmentionnées concernant les “IBIPs complexes”. Le BIPAR a répondu à deux consultations à ce sujet en septembre 2016 et en avril 2017. Le BIPAR a déclaré que les IBIPs étaient des produits plus ou moins difficiles et que dans tous les cas, la situation d’un consommateur est toujours complexe et unique. Dans la plupart des cas, les consommateurs gagneront à recevoir au moins un test du caractère approprié.

    La Commission devra présenter, au plus tard le 23 février 2021, un rapport qui évaluera si le champ d'application de la DDA est toujours adapté en ce qui concerne le niveau de protection des consommateurs, le caractère proportionné du traitement entre les divers distributeurs de produits d’assurance et la charge administrative imposée aux autorités compétentes et aux canaux de distribution des assurances. Au plus tard le 23 février 2021, la Commission devra également réviser la DDA. Ce réexamen comprendra une analyse générale de l'application pratique des règles prévues par la DDA.

    Les Etats membres ont jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la DDA en droit national.

    La Commission européenne a organisé jusqu’à présent deux ateliers sur la transposition de la DDA avec des experts des autorités compétentes des Etats membres, l’un en octobre 2016 et l’autre en avril 2017. Ces réunions avaient pour objectif d’évaluer la situation en matière de transposition de la DDA ainsi que d’examiner la manière dont les Etats membres ont commencé à transposer des exigences clés de la Directive. Avant la tenue de ces deux réunions, le BIPAR a envoyé à ses associations membres ses positions sur les sujets principaux de la DDA.

    Etant donné que la DDA est une Directive d'harmonisation minimale, les Etats membres peuvent introduire des mesures additionnelles au niveau national qui pourraient entraîner une charge administrative inutile et avoir un impact négatif sur le Marché unique. Le BIPAR suivra attentivement la transposition de la DDA dans les Etats membres de l’UE et assistera ses associations membres, par exemple, en cas de mauvaise transposition du texte. Dans ce contexte, le BIPAR procède à une mise à jour régulière, article par article, de l'état de la transposition de la DDA.

    Pour des nouvelles plus récentes, merci de contacter votre association nationale.


    Développements importants :

    Réponse du BIPAR à la consultation d'EIOPA sur l'avis technique concernant d'éventuels actes délégués de la Directive sur la distribution d'assurances (Oct 2016)

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