​Livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail - Réponse du BIPAR

En décembre 2015, avec la publication de son Livre vert sur les services financiers de détail intitulé “De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises”, la Commission européenne a lancé une consultation visant à trouver la manière dont on pourrait ouvrir davantage le marché européen des services financiers de détail - assurances, prêts, paiements, comptes courants, comptes d’épargne et autres produits d’investissement de détail - y compris en utilisant au mieux les nouvelles technologies, pour le plus grand avantage des particuliers et des entreprises, tout en continuant à protéger adéquatement les consommateurs et les investisseurs. La consultation examine aussi l’impact qu'ont les technologies numériques sur le marché. La Commission explique, par exemple, que les services numériques tels que les comparateurs de prix dans le secteur de l’assurance présentent de nombreux avantages pour les prestataires et les consommateurs, mais qu'ils peuvent aussi poser des problèmes de réglementation et de protection des consommateurs.

Après avoir analysé les réponses à sa consultation, la Commission a annoncé qu’elle examinerait comment réduire les obstacles qui empêchent les consommateurs d’accéder à des produits et des services financiers transfrontaliers. Elle devrait élaborer un plan d’action sur les services financiers de détail en 2017.

Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne relative au Livre vert sur les services financiers de détail, le BIPAR explique que les intermédiaires d’assurance et financiers ont déjà saisi certaines des possibilités engendrées par la révolution numérique et continueront à le faire, mais qu’il ne faut pas perdre de vue que le numérique est simplement un outil au service de l’industrie de l’assurance et qu’il ne doit pas être considéré comme un canal de distribution en tant que tel.

Le BIPAR comprend que la Commission examine comment, grâce aux nouvelles technologies, le développement de nouveaux modèles d’entreprise et de nouveaux services pourrait améliorer le marché des services financiers de détail et, par conséquent, créer de nouveaux marchés, de nouvelles opportunités pour les prestataires et davantage de choix pour les consommateurs, en soutenant la croissance de l’économie européenne et la création d’emplois. Le BIPAR souscrit pleinement à cet objectif. Toutefois, ceci n’est possible que si la concurrence n’est pas faussée et qu’un canal de distribution n’est pas favorisé par rapport à un autre.

Le Livre vert de la Commission suppose à tort que le développement du numérique contribuera à faire baisser les prix et les coûts de commercialisation. S'il est vrai qu'une concurrence accrue fait diminuer les prix, il est très probable que le coût de la gestion transfrontalière des plaintes, le coût des investissements requis pour le développement du numérique et pour la gestion des sinistres à distance entraîneraient une hausse des prix. Le numérique n’est pas une panacée. L’essor du numérique et l’innovation n’aplaniront pas les obstacles créés par les différentes exigences légales et réglementaires qui existent dans les marchés nationaux au sein de l’UE. Le numérique ne renforcera pas non plus la confiance des consommateurs lorsque des régimes de garantie ou des garanties comparables ne sont pas disponibles. La barrière de la langue restera un obstacle. Les assurances et les services financiers ne sont pas des billets d’avion ni des biens ou services ponctuels.

Selon le BIPAR, les intermédiaires peuvent jouer un rôle clé en informant les consommateurs sur les services et les produits disponibles sur le Marché unique européen, en assurant la promotion de leurs ventes transfrontalières et donc en réduisant la fragmentation des marchés (d’assurance) de détail. Une étude a démontré que les consommateurs étaient nettement plus susceptibles d’acheter une assurance dans un autre Etat membre de l’UE si un intermédiaire local la leur recommandait.

La Commission voit dans le numérique la possibilité de proposer des conseils standardisés destinés à un groupe spécifique de consommateurs. Il n’est pas certain que l’émergence de conseils automatisés soit une réponse appropriée aux besoins des consommateurs en matière d'assurance et d'investissement. Le BIPAR est convaincu que le facteur humain restera un élément important dans la distribution des produits d'assurance, même lorsque cette dernière se fait en partie ou intégralement via le numérique. L'importance des conseils personnalisés et adaptés fournis par les intermédiaires ne devra pas être sous-estimée.

Le BIPAR demande une "pause" réglementaire afin de donner le temps au marché d'appliquer les nouvelles règles (DDA, MiFID II, PRIIPs, …). Le BIPAR demande à la Commission européenne de ne poursuivre de nouvelles initiatives législatives que s'il est démontré que celles-ci apporteront des avantages clairs et concrets aux consommateurs et que si la raison économique en est indiscutable.

Dans sa réponse, le BIPAR a également identifié plusieurs domaines où une action de la Commission européenne serait la bienvenue, comme, par exemple, mieux informer sur FIN-NET (un réseau de résolution des litiges financiers, qui se compose des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l'EEE), combler les lacunes et incohérences réglementaires dans l'UE pour couvrir l'insolvabilité des compagnies d'assurance (régime de garantie des assurances), clarifier, via une communication interprétative, les dispositions sur l'intérêt général et les éléments déclencheurs des activités en LPS et en LE des intermédiaires.

La Commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen prépare également un rapport d'initiative (non contraignant) sur le Livre vert de la Commission. Le rapporteur est le social-démocrate suédois Olle Ludvigsson. Le BIPAR l'a rencontré ainsi que les rapporteurs fictifs clés et continuera à suivre avec attention ce rapport d'initiative. Le projet de rapport devrait être publié en juin 2016, et le vote au sein d'ECON est prévu pour la fin septembre.

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