Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Le "Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (PRIIPs) vise à établir pour les PRIIPs un document d'informations clés (KID) standard, facile à comprendre, et qui permettrait une comparaison plus aisée entre différents produits. Sa date d'application a été reportée au 1er janvier 2018.

L'instrument juridique du Règlement a été choisi pour assurer une réelle harmonisation des nouvelles règles au sein de l'UE. Contrairement à une Directive qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes de transposition, un Règlement est contraignant dans son entièreté et est directement applicable dans les Etats membres.

Sujets clés pour les intermédiaires/conseillers financiers

Le BIPAR a toujours été de l’avis que des informations contractuelles spécifiques, proportionnelles et adéquates devaient être disponibles pour tous les produits comprenant un risque d'investissement. Il a ainsi soutenu l'approche de la proposition de la Commission, à savoir avoir un KID pour le consommateur qui est rédigé par une seule partie, c.-à-d. l'initiateur du produit, qui traite du produit d'investissement et qui peut être transmis au client par l'intermédiaire/la personne qui vend. Tout au long du processus législatif, le BIPAR a demandé confirmation que seul l'initiateur du produit soit responsable du KID et s'est opposé aux ajouts d’informations sur la personne qui vend le produit, arguant du fait que cet aspect est déjà traité dans des réglementations spécifiques telles que la MiFID et la DIA/DDA.

Le Règlement PRIIPs précise que les intermédiaires ont des responsabilités lorsqu'ils modifient un PRIIP (voir définition de l'initiateur à ce sujet). Ils sont aussi responsables de la communication du KID au client et des informations sur les coûts.

Objet et champ d'application

Le Règlement s'applique aux produits d'investissement packagés de détail, aux produits d'investissement fondés sur l'assurance ainsi qu'aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, qui sont, de manière générale, des produits dont le montant remboursable ou dont la durée de vie ou la valeur de rachat sont soumis aux fluctuations du marché. Il ne s'applique pas aux contrats d'assurance non-vie ou vie pour lesquels les prestations prévues par le contrat sont uniquement à verser au décès ou en cas d’incapacité pour cause d’accident, de maladie ou d’infirmité. Le Règlement ne s'applique pas non plus aux dépôts "simples", certains titres et produits de retraite (pour les produits de retraite, la Commission évaluera la situation d'ici décembre 2018).

Le Règlement a pour objectif de protéger les investisseurs de détail (à savoir le "client de détail" tel que défini dans la MiFID II ou le "client" tel que défini par la DIA I, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d'un client professionnel tel que défini dans la MiFID II).

Responsabilités de l'initiateur/de la personne qui vend des produits

L'initiateur est défini comme "toute entité qui élabore un PRIIP et toute entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce produit".

La personne qui vend un PRIIP est définie comme "une personne qui propose un contrat relatif à un PRIIP ou qui le conclut avec un investisseur de détail".

Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur du produit rédige pour ce produit un KID et le publie sur son site internet. La personne qui donne des conseils sur un PRIIP ou qui le vend doit fournir le KID gratuitement et en temps utile à l'investisseur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre.

Le Règlement inclut aussi, outre les initiateurs de produits, une référence aux personnes qui fournissent des conseils ou qui vendent des produits, en ce qui concerne l'établissement de procédures et de dispositions appropriées garantissant que les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs pour déposer une réclamation contre l'initiateur, qu'ils reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée et qu'ils disposent de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Format et contenu du KID

Le KID compte au maximum 3 pages, doit être clair, compréhensible/intelligible et a pour objectif de fournir au client des informations sur la nature, les risques, les coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au produit et de proposer une comparaison avec d'autres produits. Il contient des informations sur l'initiateur et le superviseur; la date; si nécessaire, un avis signalant à l'investisseur que le produit n'est pas simple; la nature et les caractéristiques principales du produit (type, objectifs et moyens pour les atteindre, description du type d'investisseur de détail auprès duquel le PRIIP est destiné à être commercialisé; le cas échéant, le détail des prestations d'assurance offertes par le PRIIP, durée de vie du PRIIP); le profil de risque et de rémunération; les conséquences d'un manquement dans le chef de l'initiateur; les coûts (indicateurs synthétiques des coûts et coûts totaux cumulés) – y compris les coûts de distribution devant être fournis par les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils sur le PRIIP ou le vend.

Mesures de niveau 2

Les normes techniques de réglementation (NTR) prévues par PRIIPs fournissent plus de détails sur le contenu et la présentation du KID, y compris sur le calcul des coûts, la révision et la fourniture du KID. Les trois Autorités européennes de supervision (AES : EIOPA, EBA et ESMA) ont initié des consultations sur les NTR et ont publié un projet de NTR le 7 avril 2016. La Commission européenne a adopté les NTR le 30 juin 2016.

Durant les consultations et avant l'adoption des NTR par la Commission, le Parlement européen et le BIPAR, ainsi que de nombreuses parties prenantes, ont critiqué le calendrier et le contenu du projet de NTR des AES :

  • En raison du retard dans l'élaboration des règles de niveau 2, le délai du 31 décembre 2016 n'était plus du tout réaliste.
  • Quant au contenu, le BIPAR a exprimé à maintes reprises ses préoccupations sur le manque de reconnaissance du caractère spécifique des produits d'investissement fondés sur l'assurance (par exemple, le fait d'inclure la prime de risque biométrique dans la section portant sur les coûts du KID rend les IBIPs plus chers en apparence/moins attractifs que les produits d'investissement "purs"). Le BIPAR a par ailleurs demandé à ce que les NTR clarifient le traitement des produits à options multiples.

Lorsque la Commission n'a pas tenu compte de ses commentaires, le Parlement européen a utilisé son droit de regard et a rejeté les NTR le 14 septembre 2016.

Le Parlement qui avait pour principales inquiétudes les points suivants, a déclaré dans sa résolution :

  • qu'il était nécessaire de pouvoir comparer les informations des consommateurs afin de favoriser des conditions de concurrence équitables sur le marché;
  • qu'il serait trompeur pour les investisseurs de ne pas tenir compte du risque de crédit dans le calcul du profil de risque des produits d'assurance;
  • que le traitement des produits à options multiples devaient encore être clarifié (surtout en relation avec l'exemption explicite accordée aux OPCVM);
  • que l'acte délégué adopté par la Commission contient des défauts de méthode concernant le calcul des futurs scénarios de performance (par exemple, il n'est pas indiqué que pour certains PRIIPs, les investisseurs pourraient perdre de l'argent);
  • qu'il y a un manque d'informations détaillées sur l'avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre.

Le Parlement a demandé à la Commission de :

  • présenter un nouvel acte délégué reflétant ses préoccupations et
  • d'envisager une proposition qui reporterait la date d'application (sans modifier les dispositions de niveau 1).

Le 9 novembre 2016, la Commission européenne a confirmé le report d’un an de la mise en application du Règlement PRIIPs. Elle a également demandé aux AES de fournir un avis sur les NTR amendées. Les AES n'ont toutefois pas trouvé d'accord dans le délai imparti (six semaines). Le dossier a donc été renvoyé à la Commission qui a adopté les NTR révisées le 8 mars 2017, en prenant en considération les préoccupations du Parlement. En avril 2017, le Parlement a déclaré que les NTR révisées tenaient compte de ses préoccupations et a décidé de ne pas s'y opposer. Le Conseil n'ayant pas exprimé d'objections, les NTR révisées telles qu'adoptées par la Commission en mars ont été publiées au Journal officiel de l'UE le 12 avril 2017.

La version finale du Règlement délégué avec les normes techniques de réglementation :

  • définit des exigences sur le contenu et la présentation du KID (chapitre 1), à savoir, entre autres :
  • fournit pour les PRIIPs qui offrent des options multiples d'investissement à l'investisseur de détail, deux approches que les initiateurs peuvent suivre (chapitre 2);
  • définit des exigences pour le réexamen et la republication et des révisions ad hoc (chapitre 3);
  • inclut l'obligation pour la personne qui vend ou qui conseille sur le PRIIP de fournir le KID suffisamment tôt à l'investisseur de détail (chapitre 4).
  • des informations sur le produit, y compris des informations sur des aspects de l'assurance;
  • un modèle spécifique pour la partie portant sur le risque et la rémunération du KID, y compris un indicateur de risque synthétique qui comprend 7 catégories de risques et la méthodologie utilisée pour attribuer l'une de ces catégories à chaque PRIIP;
  • des exigences sur les scénarios de performance (différents scénarios selon les périodes, et au moins un scénario défavorable, un qui est prudent et un autre qui est favorable) et un format de présentation des scénarios;
  • des exigences sur la présentation des coûts, y compris les chiffres qui doivent être calculés et le format à utiliser;
  • des précisions sur la période de détention et l'impact du désinvestissement;
  • des précisions sur comment formuler une plainte;

Le Règlement délégué comprend plusieurs annexes, avec, entre autres, le modèle à utiliser pour le KID.

Le BIPAR considère le texte final des NTR comme une amélioration par rapport aux projets des AES qui avaient fait l'objet de consultations et par rapport aux NTR adoptées par la Commission en juin 2016. Les principaux points soulevés par le BIPAR y sont également reflétés.

Le Règlement de niveau 1 prévoit aussi des actes délégués sur les détails des procédures pour déterminer si un PRIIP vise des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques et sur les pouvoirs (provisoires) conférés à EIOPA en matière de pouvoirs d'intervention pour les produits.

En ce qui concerne les objectifs environnementaux ou sociaux des PRIIPs, les AES ont consulté en mars 2017 sur un projet d'avis technique. Le BIPAR a soutenu le projet d'avis et a souligné la nécessité pour les distributeurs de recevoir toutes les informations sur ce type de PRIIPs de la part des initiateurs. Les AES devaient soumettre leur avis technique final à la Commission européenne pour le 30 avril 2017.

Quant aux pouvoirs d'intervention, l'acte délégué (un Règlement) a été publié au Journal officiel le 29 octobre 2016. Il comprend certains facteurs et critères à prendre en considération par les autorités compétentes nationales et EIOPA pour déterminer l'existence d'un important problème de protection des investisseurs ou d'une menace pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier d'au moins un Etat membre ou de l'Union. Ces facteurs et critères incluent entre autres les pratiques de vente associées à l'IBIP.

Mesures de niveau 3

La Commission européenne et les AES ont organisé le 11 juillet 2016 un atelier sur la transposition du cadre PRIIPs ainsi que sur la préparation de questions-réponses, auquel le BIPAR a pris part. Le BIPAR a posé des questions sur le risque biométrique et sur les OPCVM (voir ci-dessus). Durant cet atelier, quelques premières explications ont été fournies en réponse aux questions fréquemment posées sur les normes techniques de réglementation, donnant déjà une indication quant aux réponses que les AES fourniront une fois leurs « questions et réponses » sur le niveau 3 publiées. Une première série de questions et réponses est prévue pour la mi-mai 2017, et une deuxième série pour juillet. La Commission devrait publier en mai de cette année des questions et réponses sur des sujets plus généraux relatifs à l'interprétation juridique.

Prochaines étapes

Le Règlement et ses mesures de niveau 2 s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018. La Commission est tenue de réviser le Règlement pour le 31 décembre 2018. Cette révision consiste en différentes études. La Commission doit par ailleurs mener une étude de marché sur les calculateurs nationaux en ligne de fonds pour le 31 décembre 2018.

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