Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Le "Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (PRIIPs) vise à établir pour les PRIIPs un document d'informations clés (KID) standard, facile à comprendre, et qui permettrait une comparaison plus aisée entre différents produits. Il sera d'application à partir du 31 décembre 2016 mais les parties concernées, y compris le BIPAR, demandent un report de la date d'application.

L'instrument juridique du Règlement a été choisi pour assurer une réelle harmonisation des nouvelles règles au sein de l'UE. Contrairement à une Directive qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes de transposition, un Règlement est contraignant dans son entièreté et est directement applicable dans les Etats membres.


Sujets clés pour les intermédiaires/conseillers financiers

Le BIPAR a toujours été de l’avis que des informations contractuelles spécifiques, proportionnelles et adéquates devaient être disponibles pour tous les produits comprenant un risque d'investissement. Il a ainsi soutenu l'approche de la proposition de la Commission, à savoir avoir un KID pour le consommateur qui est rédigé par une seule partie (pour assurer la sécurité juridique), c.-à-d. l'initiateur du produit (le mieux placé pour élaborer le KID), et qui peut être transmis au client par l'intermédiaire/la personne qui vend. Tout au long du processus législatif, le BIPAR a demandé confirmation que seul l'initiateur du produit soit responsable du KID et s'est opposé aux ajouts d’informations sur la personne qui vend le produit, arguant du fait que cet aspect est déjà traité dans des réglementations spécifiques telles que la MiFID et la DIA.

Les intermédiaires ont des responsabilités lorsqu'ils modifient un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance (PRIIP) (voir définition de l'initiateur à ce sujet). Ils sont aussi responsables de la communication du KID au client et des informations sur les coûts.


Objet et champ d'application

Le Règlement s'applique aux produits d'investissement packagés de détail, aux produits d'investissement fondés sur l'assurance ainsi qu'aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, qui sont, de manière générale, des produits dont le montant remboursable ou dont la durée de vie ou la valeur de rachat sont soumis aux fluctuations du marché. Il ne s'applique pas aux contrats d'assurance non-vie ou vie pour lesquels les prestations prévues par le contrat sont uniquement à verser au décès ou en cas d’incapacité pour cause d’accident, de maladie ou d’infirmité. Le Règlement ne s'applique pas non plus aux dépôts "simples", certains titres et produits de retraite (pour les produits de retraite, la Commission évaluera la situation d'ici décembre 2018).

Le Règlement a pour objectif de protéger les investisseurs de détail (à savoir le "client de détail" tel que défini dans la MiFID II ou le "client" tel que défini par la DIA I, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d'un client professionnel tel que défini dans la MiFID II).


Responsabilités de l'initiateur/de la personne qui vend des produits

L'initiateur est défini comme "toute entité qui élabore un PRIIP et toute entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce produit".

La personne qui vend un PRIIP est définie comme "une personne qui propose un contrat relatif à un PRIIP ou qui le conclut avec un investisseur de détail".

Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur du produit rédige pour ce produit un KID et le publie sur son site internet. La personne qui donne des conseils sur un PRIIP ou qui le vend doit fournir le KID gratuitement et en temps utile à l'investisseur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre.

Le Règlement inclut aussi, outre les initiateurs de produits, une référence aux personnes qui fournissent des conseils ou qui vendent des produits, en ce qui concerne l'établissement de procédures et de dispositions appropriées garantissant que les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs pour déposer une réclamation contre l'initiateur, qu'ils reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée et qu'ils disposent de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.


Format et contenu du KID

Le KID compte au maximum 3 pages, doit être clair, compréhensible/intelligible et a pour objectif de fournir au client des informations sur la nature, les risques, les coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au produit et de proposer une comparaison avec d'autres produits.

Il contient des informations sur l'initiateur et le superviseur; la date; si nécessaire, un avis signalant à l'investisseur que le produit n'est pas simple; la nature et les caractéristiques principales du produit (type, objectifs et moyens pour les atteindre, description du type d'investisseur de détail auprès duquel le PRIIP est destiné à être commercialisé; le cas échéant, le détail des prestations d'assurance offertes par le PRIIP, durée de vie du PRIIP); le profil de risque et de rémunération; les conséquences d'un manquement dans le chef de l'initiateur; les coûts (indicateurs synthétiques des coûts et coûts totaux cumulés) – y compris les coûts de distribution devant être fournis par les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils sur le PRIIP ou le vend.


Niveau 2 - Consultation des AES et réponses du BIPAR

Le niveau 1 du Règlement PRIIPs prévoit l'élaboration de normes techniques de réglementation afin de définir de manière plus détaillée le contenu et la présentation du KID, notamment le calcul des coûts, la révision du KID et la fourniture du KID. Dans ce contexte, les trois autorités européennes de surveillance (EIOPA, EBA et ESMA) ont initié trois consultations, auxquelles le BIPAR a pris part, et ont organisé une audition publique sur le KID à Francfort le 9 décembre 2015, à laquelle le BIPAR a également participé.

Tout au long de cette longue procédure de consultation, le BIPAR a continué à rappeler que la question des informations sur la personne qui vend le produit est déjà traitée de manière adéquate dans des instruments législatifs spécifiques, tels que la MiFID et la DIA. Le BIPAR a par ailleurs souligné la nécessité de reconnaître la spécificité des produits d'investissement fondés sur l'assurance, pour lesquels la prime de risque biométrique ne devrait pas être incluse dans la section portant sur les coûts du KID, étant donné que les coûts ne sont pas liés aux coûts de l'élément d'investissement, et que les preneurs d'assurance ont une prestation d'assurance en retour. Le BIPAR n'était pas non plus d'accord que les plaintes sur la conduite du distributeur soient indiquées de manière détaillée dans un KID.

Le 7 avril 2016, les AES ont publié leur projet finalisé de normes techniques de réglementation sous la forme d'un "Règlement délégué" et l'ont soumis à la Commission européenne pour approbation.

Le projet finalisé de normes techniques de réglementation des AES

  • définit des exigences sur le contenu et la présentation du KID (chapitre 1), à savoir, entre autres :
  • fournit pour les PRIIPs qui offrent des options multiples d'investissement à l'investisseur de détail, deux approches que les initiateurs peuvent suivre (chapitre 2);
  • définit des exigences pour le réexamen et la republication et des révisions ad hoc (chapitre 3);
  • inclut l'obligation pour la personne qui vend ou qui conseille sur le PRIIP de fournir le KID suffisamment tôt afin que l'investisseur de détail soit en mesure de tenir compte du contenu du KID lorsqu'il prend une décision en matière d'investissement (chapitre 4).
  • un modèle spécifique pour la partie portant sur le risque et la rémunération du KID, y compris un indicateur de risque synthétique qui comprend 7 catégories de risques et la méthodologie utilisée pour attribuer l'une de ces catégories à chaque PRIIP;
  • des exigences sur les scénarios de performance (différents scénarios selon les périodes, et au moins un scénario défavorable, un qui est prudent et un autre qui est favorable) et un format de présentation des scénarios;
  • des exigences sur la présentation des coûts, y compris les chiffres qui doivent être calculés et le format à utiliser (accumulation en termes monétaires et en pourcentage pour des périodes standardisées et une ventilation de ces coûts en pourcentage);
  • des précisions sur la période de détention et l'impact du désinvestissement;
  • des précisions sur comment formuler une plainte;

Le modèle obligatoire à utiliser, y compris certains textes obligatoires, peut être trouvé dans l'annexe I du Règlement délégué.

Le BIPAR est d'avis que ce projet des AES ne reconnaît pas le caractère spécifique des produits d'investissement fondés sur l'assurance. Selon le BIPAR, la manière dont les AES représentent le risque et incluent différentes références (également dans la rubrique sur les coûts du KID) à la prime de risque biométrique, rendent les IBIPs moins intéressants/plus risqués que les produits d'investissement sans un élément d'assurance. En ce qui concerne les plaintes sur la conduite du distributeur, le projet de normes techniques de réglementation des AES précise que les informations sur les étapes à suivre pour le dépôt d'une plainte doivent être fournies sous la forme d'un résumé.

Quant à la fourniture du KID à l'investisseur de détail "en temps utile", le BIPAR a commenté qu'il fallait interpréter "en temps utile" comme signifiant "durant la phase précontractuelle". Les normes techniques de réglementation finalisées sont très détaillées et imposent au distributeur de tenir compte des connaissances et de l'expérience de l'investisseur en ce qui concerne le PRIIP (ou un PRIIP similaire), de la complexité du PRIIP et de l'urgence de la situation pour décider du moment "utile" pour la fourniture du KID.

Les normes techniques de réglementation ont été approuvées par la Commission le 30 juin 2016. La Commission et les AES ont organisé le 11 juillet un atelier dédié à leur mise en pratique, auquel le BIPAR était présent.

Le Règlement comprend aussi des actes délégués portant sur les détails des procédures pour déterminer si un PRIIP vise des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques et sur les pouvoirs conférés à EIOPA en matière de pouvoirs d'intervention pour les produits. A ce sujet, EIOPA a consulté l'industrie et les autres parties intéressées en novembre 2014 sur ses lignes directrices en la matière. L'objectif d’EIOPA était "de fournir un avis technique sur les mesures précisant les critères et les facteurs qui doivent être pris en compte par les autorités compétentes nationales et par EIOPA afin de déterminer quand il existe un risque significatif en matière de protection des investisseurs ou une menace au bon fonctionnement et à l’intégrité des marchés financiers ou à la stabilité de tout ou d’une partie du système financier de l’Union ou à la stabilité du système financier au sein d’au moins un Etat membre". Dans sa réponse, le BIPAR a expliqué que l'intervention des autorités nationales compétentes ou d'EIOPA dans les cas exceptionnels, devait se limiter aux situations clairement décrites dans le Règlement PRIIPs, et ne devait pas être utilisée comme un outil d'approbation préalable. Le BIPAR a aussi attiré l'attention sur le fait que la liste des critères devait être aussi complète et précise que possible étant donné que les pouvoirs d'intervention pouvaient porter préjudice aux investisseurs.

Dans son avis technique du 29 juin 2015, EIOPA a précisé qu'"en définissant une liste exhaustive de critères et de facteurs à prendre en compte par EIOPA pour déterminer dans quels cas il existe un réel problème en matière de protection des investisseurs ou une menace au bon fonctionnement et à l’intégrité des marchés financiers ou à la stabilité du système financier de l’Union, on délimiterait clairement et en toute transparence les pouvoirs d’intervention d'EIOPA". Les critères et les facteurs incluent entre autres le degré de complexité de l'IBIP, les tarifs et coûts qui y sont associés, les pratiques de vente associés à l'IBIP, etc. EIOPA a également déclaré qu’elle "est d'avis que le Règlement PRIIPs donne aux autorités compétentes nationales la flexibilité nécessaire pour effectuer la surveillance du marché de manière appropriée" et qu'elle "fait une distinction entre ces compétences de surveillance et les pouvoirs d’intervention pour les produits, qui visent à déterminer si certains critères et facteurs sont respectés pour certains produits d'investissement fondés sur l'assurance".

Suite à cet avis technique, la Commission Européenne a publié le 14 juillet 2016 un règlement délégué portant sur l'intervention sur les produits. Ce règlement délégué "énonce les critères et facteurs que doivent prendre en compte les autorités nationales compétentes et EIOPAlorsqu’elles ont l’intention d’utiliser leurs pouvoirs d’intervention sur les produits en cas de problème important pour la protection des investisseurs ou de menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union ou d’au moins un État membre". Il inclut une liste des critères et facteurs à prendre en compte en priorité quand l'on détermine ses menaces et ses problèmes.


Prochaines étapes

Le Parlement Européen et le Conseil de l'UE ont le droit d'objecter jusqu'au 30 septembre 2016. Le Règlement sera applicable à partir du 31 décembre 2016. Différentes parties intéressées (de l'industrie), y compris le BIPAR, ont néanmoins demandé que l'application du Règlement PRIIPs soit reportée étant donné que les initiateurs disposeront de très peu de temps pour élaborer les KID entre la publication des normes techniques de réglementation finalisées et la date d'application du Règlement PRIIPs.

La Commission devra réexaminer le Règlement pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Ce réexamen consistera en plusieurs études. La Commission devra aussi réaliser une étude de marché sur les outils de calcul en ligne pour le 31 décembre 2018.

Les AES envisagent par ailleurs de développer des orientations détaillées (niveau 3) sur les méthodes à suivre pour le calcul de l'indicateur de risque synthétique, sur les scénarios de performances ainsi que sur les informations relatives au coût à inclure dans le KID. Les AES ont également l'intention de publier des "questions-réponses" détaillées pour faciliter l'interprétation et d'élaborer, si besoin est, des lignes directrices et des orientations de niveau 3 afin de garantir la convergence en matière de surveillance et de faciliter la mise en application.

Le BIPAR continuera à suivre attentivement les développements aux niveaux 2 et 3.


Dernière mise à jour 25/07/2016

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